victime d’un harcèlement moral ?

Comment réagir en tant que fonctionnaire, victime d’un harcèlement moral ?

1. La saisine du supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur

La loi du 13 juillet 1983 permet de punir les auteurs de harcèlement, puisqu'elle dispose qu'"est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus".

Les fonctionnaires et agents publics, quels que soient leur grade, leur fonction, leur position dans la hiérarchie sont protégés statutairement par l’administration contre les attaques, injures, diffamations et outrages (article 11, alinéa 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires). 

Le fonctionnaire doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime

Le fonctionnaire saisit, par écrit, son supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur, si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct.

La demande du fonctionnaire victime peut être classée sans suite, si l’échelon hiérarchique supérieur considère qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments probatoires. 

Dès lors que des faits constitutifs de harcèlement moral sont établis, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et l’agent reconnu coupable de tels agissements doit faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées. En vertu du titre I du statut général des fonctionnaires, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs de telles actions. 

2. La conciliation

La conciliation peut être sollicitée, à tout moment, par le fonctionnaire victime de harcèlement moral. Elle peut être également sollicitée par la personne mise en cause ou par le supérieur hiérarchique saisi du dossier. 

3. La procédure pénale

Le fonctionnaire victime d'un délit de harcèlement moral peut déposer une plainte, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

Cette procédure n’est soumise à aucune autorisation préalable de la part de l’administration.

L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » 

4. La saisine du Tribunal administratif

Les fonctionnaires victimes de harcèlement moral ont la possibilité d’intenter devant les juridictions administratives compétentes :

- un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir la condamnation de leur administration et l'annulation des mesures prises à leur encontre sur ainsi que des sanctions déguisées ou abusives.

- un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi.

Source : http://www.cabinet-alina-paragyios.fr/etudes-harcelement-moral-travail/fonction-publique-harcelement-moral-travail.html

SDF